En vigueur dès le 30 mai 2025
Réservé aux entreprises et indépendants
Création de compte sécurisée via validation manuelle
Accès aux documents via portail client chiffré
Obligation de fournir des informations exactes
Suspension en cas de comportement frauduleux
Tarifs fixés selon type de prestation (forfait ou horaire)
Devis obligatoire avant toute mission
Paiement anticipé pour certaines prestations
Moyens acceptés : virement bancaire, TWINT, carte
Facturation mensuelle ou par dossier
Remboursement total possible si aucun travail n’a été entamé
Remboursement partiel selon l’état d’avancement
Aucun remboursement pour consultations finalisées
Réclamations à envoyer à : info@Recht360Pro.com
Délai de réponse : 10 jours ouvrables
Tous les documents générés sont protégés
Droit d’usage strictement limité au client
Reproduction interdite sans autorisation écrite
Modèles contractuels exclusifs à Recht360Pro
Responsabilité du client quant à leur utilisation
Aucune garantie de succès juridique explicite
Analyses fournies à titre de conseil, sans engagement de résultat
Le client reste décisionnaire final de l’utilisation
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Limitation de responsabilité en cas de force majeure